Les conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE introductif : Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
Les caractéristiques essentielles des Produits ;
Le prix des Produits et des frais annexes ;
La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés aux clients par internet ou tout autre moyen et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Ces Conditions Générales régissent les relations entre LE BALUCHON DE GASTON, situé zone 2 de kercadiou 22290 Lanvollon et ses clients internautes, professionnels ou particuliers dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires, décos, vêtements enfants, jeux, jouets et tout articles disponibles à la vente dans la boutique LE BALUCHON DE GASTON
Toute prestation accomplie par la LE BALUCHON DE GASTON implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente. LE BALUCHON DE GASTON se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les Conditions Générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par LE BALUCHON DE GASTON Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. LE BALUCHON DE GASTON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – DUREE ET VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par SMS.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande en magasin est réputée ferme et définitive. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
En ligne, le Client commande les produits qu’il souhaite en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». La commande en ligne n’est valable et ne sera considérée comme définitive qu’au terme du processus prévu sur le site et après l’envoi au Client d’un courrier électronique automatique de confirmation de commande par LE BALUCHON DE GASTON
Toute commande, frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée nulle et non avenue.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le client a le choix lors de la saisie de la commande via le site internet d’en effectuer le règlement :
Soit par virement ;
Soit par carte bancaire.
Et en magasin, les paiements par chèques, espèces et carte bancaire sont acceptés.
Le prix est exigible à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
A la demande du Client, il lui sera adressé une facture.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESEVERVE DE PROPRIETE
LE BALUCHON DE GASTON conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LE BALUCHON DE GASTON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix à ne pas transformer ni incorporer les produits, ni à les revendre, à peine de revendication immédiate desdits produits par LE BALUCHON DE GASTON.
ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ou pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client à la possibilité de retourner à LE BALUCHON DE GASTON tout ou une partie des produits ayant fait l’objet de sa commande.
Les produits doivent être retournés avec la facture, dans leur emballage d’origine en parfait état et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf (emballage, accessoires, notice). Tout produit incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas remboursé.
Par ailleurs, selon l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits d’hygiène, brosses à dents, serviettes hygiéniques…).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
“À l’attention de LE BALUCHON DE GASTON, Zone 2 de Kercadiou 22290 Lanvollon :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit :
– Par la remise directe de la marchandise au Client à la boutique LE BALUCHON DE GASTON, zone 2 de Kercadiou 22290 Lanvollon ;
– Au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal LE BALUCHON DE GASTON, zone 2 de Kercadiou 22290 Lanvollon, dans un délai tenant compte de la disponibilité des produits ainsi que du mode de livraison choisi et au plus tard trente jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Le Client est informé du délai lors de la validation de sa commande. Au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ;
Lorsque ce dernier confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur ;
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
En cas d’avarie ou de perte partielle de marchandises lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les dix jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Ce recours est circonscrit aux avaries ou de perte partielle liées au transport. Il n’est pas le seul à la disposition de l’Acheteur en cas de non-conformité du produit.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant de valider la commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, LE BALUCHON DE GASTON ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si le Client indique une livraison en magasin, il prendra réception des produits commandés dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par LE BALUCHON DE GASTON dès livraison des produits.
Passé ce délai, LE BALUCHON DE GASTON pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au-delà d’un mois, LE BALUCHON DE GASTON pourra résilier la vente de plein droit sans mise en demeure préalable en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Tous les articles livrés au client sont examinés avant livraison par la responsable de LE BALUCHON DE GASTON. Les colis sont donc en très bon état lorsqu’ils partent du magasin LE BALUCHON DE GASTON.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
LE BALUCHON DE GASTON est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du Vendeur sans recours du Client, notamment, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, inondations, foudre, surtensions électroniques, épidémie ou pandémie, les décisions administratives, attentats, grèves, restrictions légales ou règlementaires de la fourniture de service de télécommunications, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements du Vendeur ainsi que tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil.
De même, la responsabilité de LE BALUCHON DE GASTON ne peut être engagée au cas où l’inexécution, le défaut ou le retard dans l’exécution des obligations contractuelles résultent de la négligence ou de la faute du Client.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site LE BALUCHON DE GASTON sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE BALUCHON DE GASTON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LE BALUCHON DE GASTON.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les relations contractuelles entre le Client et LE BALUCHON DE GASTON sont régies par le droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente et prestations de service sont conformes à la règlementation française.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre LE BALUCHON DE GASTON et son Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – MEDIATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ‘‘ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ’’.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation précédemment mentionné sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
LE BALUCHON DE GASTON
Zone 2 de Kercadiou 22290 LANVOLLON.
Courriel : angeline.le-friec@orange.fr
Téléphone : 06 83 84 20 37
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil. Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Information Consommateur du Vendeur, par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.
ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En commandant en ligne sur le site de LE BALUCHON DE GASTON, le Client consent à l’utilisation des données nominatives personnelles qu’il a communiquées pour les besoins de l’enregistrement de la commande. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.
LE BALUCHON DE GASTON s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers les données nominatives vous concernant. Par ailleurs, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Fait à LANVOLLON, le 01/11/2022